Aide au film court - Règlement

Sommaire

 

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1 - Principes généraux

 

Dans le cadre de sa politique de soutien à la création dans le domaine du cinéma, le Département de la Seine-Saint-Denis considère comme nécessaire de :

- Soutenir et accompagner les auteur·trice·s/réalisateur·trice·s dès leurs débuts notamment en favorisant la diversité des œuvres,

- Structurer les conditions de la création et de la diffusion de films courts sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.

A cet effet il a mis en place un dispositif de soutien à la production et à la diffusion de films de court métrage intitulé AIDE AU FILM COURT EN SEINE-SAINT-DENIS, qui a pour objet de :

- Soutenir financièrement les films de court métrage qui présentent un intérêt artistique indépendamment de toute considération de genre (fiction, documentaire de création, films d’artistes, expérimental, essai, animation, etc.) et de support (argentique ou numérique).

- Organiser la diffusion et la promotion en Seine-Saint-Denis des films bénéficiant de cette aide.

- Encourager les auteur·trice·s bénéficiaires dans la phase d’écriture ou de développement à la production d’un nouveau projet.

Ce fonds de soutien à la production s’inscrit dans le cadre d'une convention triennale établie entre l'Etat (Ministère de la culture et de la communication – Préfecture de Région d’Ile-de-France - Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France), le Centre National du cinéma et de l’image animée et la Région Ile-de-France et le Département de la Seine-Saint-Denis. Celle-ci a pour objet le développement du secteur cinématographique et audiovisuel dans la Région Ile-de-France et le Département de la Seine-Saint-Denis.

L’attribution de l’Aide au film court est soumise auxdispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) (UE) n°651/2014 de la Commission européenne déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité du 17 juin 2014, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2014 et prolongé par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter publié au journal officiel le 7 juillet 2020. 

L’instruction des dossiers, la coordination et la diffusion des films sont assurées par l’association Cinémas 93.

 


2 - Présentation de l'Aide au film court et montants

 

L’Aide au film court se déroule en trois volets. L’accès au premier volet de l’aide induit l’activation des deux autres. Les trois volets sont liés entre eux. Il n’est pas possible de postuler à l’un seul des volets. A chaque étape correspond une attribution spécifique.
 
2.1 - Soutien à la production

Le soutien du Département intervient au moment de la fabrication du film, sur présentation d'un premier montage ou d'un bout à bout image. Les dépenses éligibles au titre de ce soutien pourront comprendre l’ensemble des travaux et frais engagés par le producteur pour assurer la finalisation du film. Les travaux programmés correspondant à la demande de soutien ne devront pas avoir commencé au moment du dépôt du dossier. Il  peut s’adresser à une société de production, à une microsociété, à un auto-entrepreneur aussi bien qu’à une association. Il est destiné à contribuer financièrement et en priorité aux salaires du/de la réalisateur·trice et de ses collaborateur·trice·s (artistes, technicien·ne·s…),  charges afférentes comprises. Il contribue à l’existence d’une version finalisée du film afin d’en garantir la circulation en Seine-Saint-Denis et ce sans obligation de dépense sur le territoire.

Le montant de la subvention est déterminé, après avis favorable de la commission plénière, par un comité de chiffrage en fonction des charges de personnels, de la durée, du support, de la nature des travaux restant à effectuer.

La subvention est versée par le Département de la Seine-Saint-Denis à la structure de production (société ou association).

Le versement s’effectue en deux mandatements :

- premier acompte de 50% après l’intervention de la décision de l’organe délibérant attribuant la subvention et l’entrée en vigueur des conventions  conclues avec le Département de la Seine-Saint-Denis

- solde de 50 % à la remise des supports de diffusion du film achevé (2 DVD ; 2 Blu-Ray ; 1 DCP), du bilan financier global daté et signé par le représentant légal de la structure de production du film avec les détails des dépenses, ainsi que sur la présentation de la convention de diffusion conclue avec l’association Cinémas 93. Des justificatifs financiers pourront être demandés.

Une structure de production (société ou association) peut déposer plusieurs demandes au cours d’une année, mais ne pourra pas obtenir plus de 33% des crédits du fonds d’aide de cette même année.

Le montant de la subvention est plafonné à 20 000 € maximum. 

2.2 - Soutien à la diffusion

Fort d’un partenariat avec un réseau de salles de cinéma et de lieux de diffusion très impliqués dans le soutien et la diffusion d’œuvres fragiles économiquement, le Département entend aider fortement à la rencontre entre les œuvres soutenues et les publics. A cet effet, des projections seront organisées en Seine-Saint-Denis par l'association Cinémas 93.

Sur ce temps consacré à la diffusion, la présence du/de la réalisateur·trice en Seine-Saint-Denis est requise et rémunérée dans le cadre d’un calendrier établi en concertation avec Cinémas 93. Elle est contractualisée dans un cadre conventionnel avec l’association. La rémunération du/de la réalisateur·trice s’effectuera selon un barème préalable en fonction du nombre d’interventions et de leurs natures.

Le montant de cette rémunération est plafonné à  500 euros net maximum. Les sommes sont versées directement au/à la réalisateur·trice à l’issue de la période de diffusion par l’association Cinémas 93 qui prend également à sa charge les frais de transport de copies, de communication et d’organisation d’événements.

Chaque accompagnement est spécifique (avant-première, rencontres, débats, ateliers, présentations, éducation à l'image,...) et s’inscrit donc, selon le cadre, hors ou en circuit commercial. Les lieux de diffusion en Seine-Saint-Denis (cinémas, centres culturels, lieux socio-éducatifs, bibliothèques, lieux de diffusions alternatifs, etc.) et d’autres partenaires éducatifs, sociaux et culturels (associations, établissements scolaires,  etc.) y sont associés selon la nature même de l'œuvre (sujet, traitement, genre, durée, format, etc.).

Le·la réalisateur·trice peut, s’il·elle le souhaite et en concertation avec l’association Cinémas 93, déléguer à un·e collaborateur·trice (chef·fe-opérateur·trice, ingénieur·e du son, monteur·euse, scénariste, auteur·trice de la musique, comédien·ne,...) le soin d’accompagner le film lors des présentations publiques sur le département.

2.3- Soutien au développement

Après l’achèvement du film soutenu et le versement du solde, si l’auteur·trice-réalisateur·trice bénéficiaire développe un nouveau projet de court ou long-métrage, il·elle  peut se voir attribuer une bourse en numéraire d’un montant de 2 000 € brut en droit d’auteur par le Département de la Seine-Saint-Denis sur présentation d’un avant-projet (3 pages minimum).

Cette bourse est destinée à aider l’auteur·trice à dégager du temps pour l'écriture de son futur projet.

Son versement est conditionné au respect préalable des engagements conventionnels pris par le·la réalisateur·trice avec le Département et l’association Cinémas 93. Elle ne constitue en aucun cas le versement d’une rémunération à l’auteur·trice.

 

3 - Calendrier

Deux sessions sont organisées annuellement.

Leurs dates de dépôt des candidatures sont rendues publiques sur le site internet de Cinémas 93. 

Calendrier actualisé et fiche d'inscription

 


4 - Critères d'éligibilité

 

Sont éligibles :

  • les fictions, les documentaires de création, les films expérimentaux, les films essais, les films d’animation, les vidéos d’artistes, les films prototypes, 

  • sur tous les supports, argentiques et numériques, existants,

  • d’une durée inférieure ou égale à 60 minutes (durée estimée du film achevé, générique compris),

  • linéaires (sans notion d'interactivité ou destinés à une projection uniquement en multi-écrans),

  • non-finalisés et sans support de diffusion,

  • produits ou coproduits par une société de production, micro société, auto-entrepreneur·e ou par une association disposant d’un établissement stable sur le territoire français au moment du versement de l'aide, avec un n° de SIRET.

 
Sont inéligibles :
  • les films qui ont obtenu l’aide avant réalisation ou l'aide au programme de production du CNC,
  • les films qui ont obtenu une aide après-réalisation d’une autre collectivité territoriale,
  • les films qui ont obtenu une subvention du fonds de soutien audiovisuel supérieure à 25 000 euros,
  • les films d'école, les films institutionnels ou de commande, les films publicitaires, les reportages télévisuels, les pilotes et unitaires de séries, les émissions télévisuelles, ainsi que les vidéo clips, les captations de spectacles et les films non-linéaires,
  • les films ayant déjà fait l'objet d'une diffusion publique de toute sorte (télévisuelle, vidéo projection, salle, festival, exposition, installation…).

 


5 - Modalités de sélection

La sélection se fait sur remise d’un dossier dûment constitué et sur visionnage d’un premier montage image avec son synchrone. Le·la candidat·e doit donc fournir un bout à bout avec une seule prise par plan en respectant la continuité chronologique de l’œuvre.

Les projets doivent être présentés par une structure de production (société ou association).

 
- Commissions et instruction des dossiers :
 
Les films sont soumis à l'avis préalable d'un comité de présélection et aux recommandations d’une commission plénière. Ces instances sont composées de professionnel·le·s du cinéma et des arts visuels ou de personnalités qualifiées ayant une relation forte à l’image, nommé·e·s intuitu personae conjointement par le Département de la Seine-Saint-Denis et l’association Cinémas 93. Les soutiens sont ensuite soumis au vote des élu·e·s de la commission permanente du Département.
 
1. Le Comité de présélection visionne l’ensemble des projets retenus sur leurs critères de recevabilité. Il en examine les qualités artistiques et retient ceux qui seront présentés en commission plénière. 
 
2. La Commission plénière est placée sous la présidence du directeur de la Culture du Département de la Seine-Saint-Denis ou de son représentant. Elle est composée de cinq professionnel·le·s. Un·e ou plusieurs observateur·trice·s peuvent y être invité·e·s. La commission visionne les films retenus par le comité de présélection et se prononce par des avis, favorables ou défavorables. Elle détermine la liste des films qui sera soumise au vote de la commission permanente du Département. 
 

Les membres professionnel·le·s des deux commissions sont désigné·e·s pour un an. Il·elle·s sont renouvelables une fois.

Les deux instances de sélection sont souveraines dans leurs décisions qui seront transmises aux postulant·e·s par courrier non motivé, après les délibérations.

Un comité de chiffrage détermine in fine les montants. Il  sera attentif aux productions s’inscrivant dans une démarche ECOPROD. Les soutiens sont ensuite proposés au vote des élu·e·s de la Commission Permanente du Département de la Seine-Saint-Denis.

Conformément à l’article 411.9 du Code du cinéma et de l’image animée, le montant total des aides financières pour la production d’une aide cinématographique ou audiovisuelle de courte durée déterminée ne peut :

  • -  Etre supérieure à 80% du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80% de la participation française

  • -  Avoir pour effet de porter à plus de 80% du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 80% de la participation française, le montant total des aides publiques.

Un projet refusé ne peut pas être représenté.

Un·e producteur·trice et/ou un·e réalisateur·trice ne peut pas présenter un nouveau projet s’il·elle n’est pas en règle avec ses obligations contractuelles vis-à-vis du Département ou de Cinémas 93 nées d’un projet antérieur pour lequel il·elle aurait reçu une aide.

La liste des membres composant la commission plénière est rendue publique après la session de printemps sur le site www.cinemas93.org.

 
- Durée de l’engagement
La décision de l’octroi de l’aide à la production reste valable 24 mois à compter de la date de notification par le Département. Elle est caduque si, dans ce délai, le film n’est pas terminé.
 

6- Engagements conventionnels

 

Deux conventions seront établies avec le Département et une avec l’association Cinémas 93.
 
- Convention « Département / Producteur / Auteur-réalisateur »
 

Elle a pour objet de préciser les obligations respectives du/de la réalisateur·trice, du/de la producteur·trice et du Département dans le cadre du soutien financier aux salaires, à la finition et à la diffusion du film sur le territoire de la Seine-Saint-Denis. Elle fixe le montant, et les modalités de versement de la contribution financière à la structure de production.

Par ailleurs, le·la réalisateur·trice et le·la producteur·trice s'engagent à faire figurer en pré-générique de début du film de façon visible :

« Ce film a bénéficié de l’Aide au film court du Département de la Seine-Saint-Denis »
 
Un bon à tirer devra être envoyé au Département pour validation.
 
- Convention « Département / Auteur-réalisateur »
 
Elle a pour objet de préciser les obligations respectives du/de la réalisateur·trice et du Département dans le cadre de la bourse attribuée par le Département à l’auteur·trice pour le développement d’un nouveau projet de film (court ou long métrage) du/de la réalisateur·trice soutenu·e à travers le dispositif « Aide au film court en Seine-Saint-Denis ». 
 
- Convention sur la diffusion et ses modalités « Association Cinémas 93/ Producteur / Auteur-réalisateur »
 
Elle a pour objet de préciser les engagements respectifs du/de la réalisateur·trice, du/de la producteur·trice et de l’association en matière de diffusion des films soutenus sur le département. Elle spécifie le barème des rémunérations, la nature des interventions et les modalités d’utilisation des supports de diffusion.
 

7 - Composition du dossier de candidature

 

1/ UN DOSSIER ARTISTIQUE EN FORMAT PDF (< 10 Mo) :

  • La fiche d’inscription (enregistrée lors de l’inscription en ligne).
  • Un synopsis.
  • Un lien viméo téléchargeable d’un premier montage image ne dépassant pas 1h, d’une durée proche de la durée définitive du film terminé (avec son synchrone, même témoin) en langue française ou en version originale sous-titrée français
  • Une note d’intention du/de la réalisateur·trice.
  • Une note d’intention spécifique sur les enjeux artistiques et techniques des étapes restant à effectuer, cosignée par le·la réalisateur·trice et le·la producteur·trice.
  • Une fiche technique du film (nom des principa·ux·les chef·fe·s de postes, nom des comédien·ne·s, format de tournage et de diffusion, production, durée etc.).
  • Un curriculum vitæ du/de la réalisateur·trice.
  • Une présentation de la structure de production porteuse du projet (société ou association).

 

2/ UN DOSSIER ADMINISTRATIF EN FORMAT PDF (< 10 Mo) :

  • Un devis prévisionnel de l'ensemble du film achevé.
  • Un devis prévisionnel spécifique à la phase de production concernée.
  • Un plan de financement correspondant.
  • Un KBIS et la communication du n° de SIRET.
  • Une attestation sur l’honneur certifiant que la structure est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales : Trésor public, TVA, URSSAF, ASSEDIC, et autres régimes d’affiliation (GRISS, congés spectacles,…).
  • Le contrat de cession de droit dans le cas d’une adaptation.
  • En cas de coproduction, le contrat de coproduction précisant le partage des coûts.
  • Pour les associations : une copie des statuts et de la publication au journal officiel.
  • Une attestation d’engagement à accompagner la diffusion du film sur le territoire de la Seine-Saint-Denis signée par le·la producteur·trice et le·la réalisateur·trice.
  • Une lettre de demande motivée, datée et signée, adressée au Président du Département de la Seine-Saint-Denis en langue française (Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Hôtel du Département, Esplanade Jean-Moulin, 93000 Bobigny).
 

L'ensemble de ces pièces sont à envoyer par mail à l'adresse mail suivante :

aideaufilmcourt[arobase]gmail.com


 
Le présent règlement est consultable en ligne sur le site web du Département de la Seine- Saint-Denis :
 
Ainsi que sur le site web de l’association Cinémas 93 :
 
Contact : Léa Colin
Cinémas 93
87 bis, rue de Paris - 93 100 Montreuil
Tél. 01 48 10 21 25
 
Davantage d’informations ici :

http://www.cinemas93.org/page/aide-au-film-court-en-seine-saint-denis-0